La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
- Travaux avec permis de construire: si un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.
- Travaux sans permis de construire : l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.
Le dossier est tout d’abord examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois.
L’imprimé à utiliser est le CERFA n°13824
Le délai d’instruction est de 4 mois pour une AT simple et de 5 mois dans le cas où elle est accompagnée d’un permis de construire.
Si la demande est faite sur support papier, le dossier d’AT est à déposer en 4 exemplaires.
Sur support électronique ou papier, le dossier comprend de nombreuses pièces à fournir, notamment :
- Plans et schémas
- Réaction au feu des matériaux
- Notice de sécurité
- Notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)